Les démarches

Vous trouverez ci-après les démarches à effectuer pour construire ou faire des travaux.

Réforme de la surface de plancher

Vous envisagez de construire ou de modifier une construction existante à compter du 1er mars 2012.

Votre demande d'autorisation d'urbanisme doit être sollicitée en nouvelle surface constructible : la surface de plancher".

Retrouvez les explications ci-joint.